Antonyme contravention

Nom féminin

Définition contravention

Origine : (de contrevenir)

Infraction qui relève des tribunaux de police et qui est sanctionnée par une amende, des peines privatives ou restrictives de droits. (Selon leur gravité, les contraventions sont réparties en cinq classes. Seules les contraventions de 5^e classe sont portées au casier judiciaire.) [Par opposition à délit, à crime.]
Procès-verbal ou rapport qui constate une infraction.
nf
(droit)infraction du ressort des tribunaux de police, donc inférieure au délit et, naturellement, au crime.
(droit)document écrit dans lequel est indiquée cette infraction et fixée la peine correspondante.