Synonyme stellionat


Nom masculin


Définition stellionat

Origine : (latin stellionatus, de stellio, -onis, petit lézard)
  • Fait de vendre ou d'hypothéquer un immeuble dont on sait n'être pas propriétaire.
  • nm (droit) délit qui consiste à hypothéquer ou à vendre un bien dont on n'est pas propriétaire ou à présenter comme libre un bien propre que l'on sait être hypothéqué.
Tout ou partie de cette définition est extrait du Dictionnaire © Larousse - Cordial Dico

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