Synonyme saisine


Nom féminin


Définition saisine

Origine : (de saisie)
  • Formalité au terme de laquelle une juridiction est amenée à connaître d'un litige.
  • Cordage qui sert à fixer, à maintenir ou à soulever divers objets.
  • nf
  •  (droit)fait de saisir une juridiction.
  •  (droit)droit à la possession de son héritage.
  •  (marine)petit cordage.
Tout ou partie de cette définition est extrait du Dictionnaire © Larousse - Cordial Dico

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