Synonyme rescision


Nom féminin


Définition rescision

Origine : (bas latin rescissio)
  • Annulation judiciaire d'un acte pour cause de lésion.
  • nf (droit) annulation judiciaire d'un acte pour cause de lésion.
Tout ou partie de cette définition est extrait du Dictionnaire © Larousse - Cordial Dico

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