Synonyme réquisition

Nom féminin

Définition réquisition

Origine : (bas latin requisitio, du latin classique requisitum, de requirere, rechercher)

Procédé qui permet à l'Administration de contraindre des particuliers à lui céder un bien mobilier, immobilier (en jouissance) ou encore des prestations. (Les réquisitions donnent lieu à indemnités et ceux qui s'y opposent encourent des sanctions pénales.)
nf
action de requérir en justice.
justice, plaidoirie, conclusions du ministère public.
acte par lequel une autorité exige un service ou une remise de biens.

Tout ou partie de cette définition est extrait du Dictionnaire © Larousse - Cordial Dico

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