Synonyme répartement



Définition répartement

  • nm (droit) ensemble des opérations effectuées par l'Administration pour répartir entre les circonscriptions inférieures la part de l'impôt affectée globalement à la circonscription supérieure à laquelle elles appartiennent.
Tout ou partie de cette définition est extrait du Dictionnaire © Larousse - Cordial Dico

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