Synonyme référé

Nom masculin

Définition référé

Procédure d'urgence contradictoire, qui permet d'obtenir du président d'une juridiction judiciaire ou administrative une mesure provisoire qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ou afin de faire cesser un trouble illicite ou un dommage imminent. (Le juge des référés rend une ordonnance de référé dont le délai d'appel est de 15 jours.)
Lettre adressée à un ministre par la Cour des comptes pour demander des explications relatives à la comptabilité de ses services.
adj m
relatif à la référence.
nm
(droit)procédure de jugement rapide d'une affaire urgente.