Synonyme réfaction

Nom féminin

Définition réfaction

Origine : (variante de réfection)

Réduction du prix de la marchandise ordonnée par le juge lorsque, au moment de la livraison, les conditions de quantité et même de qualité ne sont pas celles stipulées dans le contrat.
Correction (aboutissant à une diminution du versement fiscal) d'une base imposable afin de tenir compte de certains éléments particuliers.
nf (commerce) terme commercial, réduction du prix d'une marchandise au moment de la livraison lorsque la marchandise ne présente pas la qualité convenue.