Synonyme promulgation


Nom féminin


Définition promulgation

Origine : (latin promulgatio)
  • Acte par lequel le chef de l'État constate qu'une loi a été régulièrement adoptée par le Parlement et la rend applicable.
Tout ou partie de cette définition est extrait du Dictionnaire © Larousse - Cordial Dico

Antonymes promulgation