Synonyme péremption


Nom féminin


Définition péremption

Origine : (latin peremptio, de perimere, anéantir)
  • Extinction d'un droit ou d'une procédure en raison du non-respect d'un délai déterminé, d'une procédure civile (péremption d'instance), des jugements par défaut ou réputés contradictoires non signifiés (péremption du jugement) et des inscriptions hypothécaires non renouvelées.
  • nf (droit)anéantissement des actes de procédure après un certain délai.
Tout ou partie de cette définition est extrait du Dictionnaire © Larousse - Cordial Dico

Synonymes les plus recherchés