Synonyme notariée


Adjectif


Définition notariée

  • Se dit d'un acte fait, passé par-devant notaire.
  • adj m (droit) fait par un notaire, passé devant notaire, authentique (pour un acte).
Tout ou partie de cette définition est extrait du Dictionnaire © Larousse - Cordial Dico

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