Synonyme législation


Nom féminin


Définition législation

Origine : (bas latin legislatio, -onis, d'après anglais legislation)
  • Action par laquelle sont élaborées, adoptées et édictées les lois d'un pays.
  • Ensemble des lois d'un pays, des dispositions législatives intéressant un domaine donné.
  • nf (droit) ensemble des lois.
Tout ou partie de cette définition est extrait du Dictionnaire © Larousse - Cordial Dico

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