Synonyme inculpation


Nom féminin


Définition inculpation

  • Acte par lequel le juge d'instruction ouvrait une information contre une personne soupçonnée d'un délit ou d'un crime. (On dit aujourd'hui en France mise en examen.)
  • nf (droit) fait d'inculper, acte par lequel le juge d'instruction attribue un crime ou un délit à un individu.
Tout ou partie de cette définition est extrait du Dictionnaire © Larousse - Cordial Dico

Antonymes inculpation