Synonyme inamovibilité


Nom féminin


Définition inamovibilité

  • Garantie statutaire de certains agents de l'État, en vertu de laquelle ils sont inamovibles.
  • nf (droit) statut de celui qui est inamovible, qui ne peut être révoqué qu'en cas de faute grave et après une procédure spéciale.
Tout ou partie de cette définition est extrait du Dictionnaire © Larousse - Cordial Dico

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