Synonyme exequatur

Nom masculin invariable

Définition exequatur

Origine : (latin exequatur, qu'on exécute)

Procédure rendant exécutoire sur le territoire français une décision judiciaire rendue à l'étranger ou une sentence arbitrale.
nm inv
(droit)décision judiciaire qui rend un jugement ou un acte étranger exécutoire sur le territoire national.
autorisation accordée à un consul étranger pour exercer ses fonctions.
nm
(droit)décision judiciaire qui rend un jugement ou un acte étranger exécutoire sur le territoire national.
autorisation accordée à un consul étranger pour exercer ses fonctions.