Synonyme assignation


Nom féminin

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Définition assignation

Origine : (latin assignatio)
  • Action d'assigner, de prescrire, d'attribuer.
  • Acte de procédure délivré par huissier de justice, par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître en justice. (On emploie, dans certains cas, le nom de citation.)
  • Synonyme de affectation.
Tout ou partie de cette définition est extrait du Dictionnaire © Larousse - Cordial Dico