Antonyme confiscation

Nom féminin

Définition confiscation

Origine : (latin confiscatio, -onis)

Action de confisquer ; saisie : La confiscation des biens des grands propriétaires.
Acte qui consiste à transférer à l'État, ou parfois à un établissement public, tout ou partie des biens d'une personne, à la suite d'une condamnation pénale, par sanction en matière fiscale ou par mesure de police.
nf
fait de confisquer, de saisir des biens.
(droit)saisie de biens et transfert de ces biens à l'État.

Tout ou partie de cette définition est extrait du Dictionnaire © Larousse - Cordial Dico

Synonymes confiscation